Mentions légales

Identification et agrément de l’entreprise

La présente rubrique est destinée à fournir aux visiteurs du site toutes les informations qui pourraient être utiles.

TAP Solutions Patrimoniales, SAS au capital de 1 150 € – Siège social : 61 rue du Mûrier, 37540 Saint-Cyr-Sur-Loire – Tel : 02 47 46 46 98 98 – Email : accueil@tap-patrimoine.fr – N° 901972182 RCS Tours

Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 21007128 en qualité de :

Courtier en assurances,

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances : LLOYD,S via Hyalin Assurances sous le numéro de police HYAIF16ADLARG-2129 (Adresse Hyalin Assurances : 19, boulevard Malesherbes, 75008 Paris) – sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).

Adhérent à l’association La Compagnie des IAS sous le numéro F001205

Statuts légaux

TAP Solutions Patrimoniales est soumis à la réglementation relative aux activités suivantes.

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COURTIER D’ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE (COA) – COURTIER au titre de l’article L521-2-II b du Code des Assurances, inscrit sous le numéro 08 040 810 auprès de l’ORIAS – 1 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS – Adresse internet : orias.fr, placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – Adresse internet : acpr.banque-France.fr

Nos partenaires

Notre entreprise, TAP Solutions Patrimoniales, dans le cadre de conventions de partenariats, commercialise des produits et services de partenaires dans le cadre de statuts réglementés. Elle est rémunérée sous forme de commissions rétrocédées par ses partenaires.

Ci-après, la liste des principaux partenaires :

Abeille Assurances, Afi Esca, Alptis, Assurea, AGEAS, APRIL, APRIL PARTENAIRE, Axa Thema, Nortia, Generali, UGIP, Cardif, ASAF AFPS, METLIFE, MMA Patrimoine, Simulassur, Swiss Life

Le courtier ne fonde pas son analyse et ses conseils sur l’ensemble des contrats disponibles sur le marché mais s’attachera à vous proposer un ou plusieurs contrat(s) cohérent(s) avec vos exigences et besoins. Par ailleurs, TAP Solutions Patrimoniales ne dispose d’aucun lien financier direct ou indirect avec une quelconque entreprise d’assurance.

Réclamations

Pour toute réclamation, le service réclamation de l’entreprise TAP Solutions Patrimoniales peut être contacté selon les modalités suivantes :

PAR MAIL : reclamations@tap-patrimoine.fr
PAR COURRIER : TAP Solutions Patrimoniales/Service Réclamation 61 rue du Mûrier, 37540 Saint-Cyr-Sur-Loire

TAP Solutions Patrimoniales s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
Deux mois maximum entre la date de réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

POUR LES ACTIVITÉS D’ASSURANCE
Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution (ACPR), 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09 – http://acpr.banque-france.fr

Saisir un médiateur

POUR LES ACTIVITÉS D’ASSURANCE
CNPM Médiation Consommation 26, avenue de la Libération- 42400 Saint-Chamond https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.tap-patrimoine.fr/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.tap-patrimoine.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site Internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.tap-patrimoine.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS TAP Solutions Patrimoniales au Capital social de 1150€ – 61 rue du Mûrier 37540 Saint-Cyr-Sur-Loire
Responsable publication : Arnaud BOUNOURE – accueil@tap-patrimoine.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Arnaud BOUNOURE – accueil@tap-patrimoine.fr
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Arnaud BOUNOURE – accueil@tap-patrimoine.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.tap-patrimoine.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.tap-patrimoine.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.tap-patrimoine.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.tap-patrimoine.fr/ est mis à jour régulièrement par https://www.tap-patrimoine.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet https://www.tap-patrimoine.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.tap-patrimoine.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://www.tap-patrimoine.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.tap-patrimoine.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.tap-patrimoine.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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7. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.tap-patrimoine.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tours.